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Le code de la famille marocain pdf


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Article 336 : En labsence dhéritiers à fardh, où lorsquil en existe et que les parts fardh népuisent pas la succession, celle-ci ou ce qu'il en reste après que les héritiers à fardh aient reçu leurs parts, revient aux héritiers par taâsib.
Article 239 : La mère et tout donateur peuvent poser comme condition, à loccasion du don quils font à un interdit, dexercer les fonctions de représentant légal aux fins de gérer et de fructifier le bien objet du don.
Sa Majesté Mohammed VI, que dieu le glorifie, a, depuis quil est en charge de la sublime mission de la commanderie des croyants, a suivi une démarche de sagesse et de clairvoyance, en vue de la réalisation de cet objectif suprême, en confiant à une.Article 103: Les dispositions qui précèdent sont applicables à lépoux absent se trouvant dans un lieu connu, après réception par lui de la requête dinstance.Article 68: Le texte de lacte de mariage est transcrit sur le registre tenu à cet effet, à la section de la justice de la famille.Section II De la pension alimentaire due aux parents article 203 : En cas de pluralité the phantom tollbooth audiobook denfants, la pension alimentaire due aux parents se répartit entre leurs enfants selon leurs ressources et non daprès la"té de leur part successorale.les propositions relatives aux mesures durgence qui doivent être prises en vue de la préservation des biens de linterdit ;. .Si le de cujus a testé au profit de certains dentre aux seulement, les autres ont droit au legs obligatoire dans la limite de leur part, déterminée conformément à ce qui précède.La loi fixe les conditions dacquisition de la capacité dexercice, les motifs déterminant la limitation de cette capacité ou sa perte.Article 164 : La garde de lenfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent.Les présents sont restitués memorex portable cd player manual en nature ou à leur valeur selon les cas.Article 221 : Le jugement ordonnant ou levant linterdiction est prononcé à la demande de lintéressé, du ministère public ou de toute personne qui y a intérêt.Article 25 : la femme majeure peut contracter son mariage elle-même ou déléguer à cet effet son père ou lun de ses proches.



Le tribunal prononce le divorce, immédiatement, si lépoux refuse dassumer lentretien de son épouse sans prouver son incapacité à cet égard.
Article 222 : Le tribunal sappuie, pour ordonner ou lever linterdiction sur une expertise médicale, et sur tous les moyens légaux de preuve.
Chapitre II De la filiation paternelle et de ses moyens de preuve article 150 : La filiation paternelle est le lien légitime qui unit le père à son enfant et qui se transmet de père en fils.Il peut selon sa volonté et à tout moment, quil soit en bonne santé ou malade, y insérer des conditions, instituer un co-légataire ou annuler partiellement le testament.Article 125 : A lexpiration de la retraite de viduité suite à un divorce révocable, lépouse est définitivement séparée de son époux.Le dénominateur est de six, porté à neuf puis à vingt-sept.Le liquidateur peut demander au tribunal la prolongation du délai imparti, lorsquil existe des raisons le justifiant.Ce projet se propose notamment de rendre justice à la femme, de protéger les droits de l enfant et de préserver la dignité de lhomme, tout en demeurant fidèle aux dessins de tolérance de lIslam en matière de justice, dégalité, de solidarité, deffort jurisprudentiel (ljtihad).




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